CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - NBS MOBILIER
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Nos conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par NBS et toutes prestations de services associées en France Métropolitaine à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Les caractéristiques et spécifications techniques des produits, dimensions, poids, photos, représentations graphiques présentées sur nos supports de vente (catalogues, site internet) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui seront la conséquence sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, NBS se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.
2. DEVIS
2.1 Les devis sont établis en fonction des renseignements communiqués par le CLIENT à NBS. Toutes informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier peuvent avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la réalisation des dites prestations et donner lieu à des prestations supplémentaires nécessaires pour la poursuite des opérations. NBS s’engage alors à en informer le CLIENT. Ces prestations complémentaires pourront alors faire l’objet d’un devis détaillant les prix et délais. NBS se réserve dans ce cas la possibilité de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à l’acceptation du devis visé ci-dessus par le CLIENT. En cas de contestation, seul le devis sous forme papier fait foi.
2.2 Les plans d’aménagements ou études établis par NBS sont réalisés en fonction des renseignements communiqués par le CLIENT. NBS exclut donc toute responsabilité en cas d’informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier pouvant avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la disposition et l’agencement du matériel commandé par le CLIENT à NBS pour le site concerné. Les travaux préparatoires indispensables non prévus au devis sont à la charge du maître d’ouvrage qui s’engage à les réaliser préalablement à l’intervention de NBS. Dans l’hypothèse où des travaux seraient réalisés par NBS, leur réception entraîne le transfert de la garde et l’usage des travaux au maître d’ouvrage. Elle constitue le point de départ de la garantie prévue par les articles 1792 et suivants du code civil, notamment la garantie décennale. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les parties. NBS a souscrit une police d’assurance couvrant la garantie de responsabilité décennale et de bon fonctionnement, et la garantie de responsabilité civile vis-à-vis des tiers et du maître d’ouvrage pour tous les dommages matériels, corporels et immatériels, consécutifs ou non, pouvant survenir pendant la durée des travaux.
3. PRIX
3.1 Les prix sont exprimés en euro et s’entendent hors taxes, hors éco-contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques et aux éléments d'ameublement et hors frais d'installation ( si non mentionné dans le devis). Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison.
3.2 Certaines commandes supportent des frais forfaitaires d’expédition. Ces frais sont facturés après acceptation par l’acheteur d’un devis estimatif.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les délais de règlement : Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, le client s’expose en particulier à 3 conséquences : le non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues, des pénalités de retard au taux de 10,5% par an, de plus et en application des dispositions de l'article L 441-6-al 12 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l'égard de NBS d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés s'avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, NBS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. - à titre de clause pénale, il sera facturé en sus, une pénalité égale au (x) montant(s) impayé(s) et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et frais en cas d’action judiciaire.
Pour les Collectivités ne relevant pas de la comptabilité publique, un acompte de 40% est à verser à la commande par chèque ou virement. Le solde à la livraison à partir de la date de facturation. NBS se réserve toutefois le droit de demander le montant total à la commande ou des modalités de paiements différents acceptés par les deux parties.
Pour les Collectivités relevant de la comptabilité publique, le règlement de toute somme due doit s’effectuer dans le délai maximal de paiement fixé par le Code des marchés publics soit : à compter du 1er juillet 2010 un délai de 30 jours pour l’Etat et ses établissements, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un délai de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES
5.1 NBS conserve l’entière propriété des produits et/ou équipements livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de leur prix et accessoires ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de NBS. Jusqu’à cette date, les produits et/ou équipements livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits et/ou équipements concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement total ou partiel, NBS, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé réception, la restitution des produits et/ou équipements concernés aux frais du Client.
5.2 Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits et/ou équipements vendus est réalisé dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des usines de nos fournisseurs ou au départ de nos entrepôts et plates formes logistiques.
6. LIVRAISON
Délai de livraison : il n'est donné qu'à titre informatif et indicatif. Il prend effet à la réception du devis signé et seulement lorsque tous les choix colorimétriques (bois, revêtements d'assise, ...) ont été faits par le client et dépend notamment de l’ordre d’arrivée des commandes. Une confirmation de commande sera adressée au client quelques jours après la réception du devis. Si, exceptionnellement, le délai annoncé ne pouvait pas être respecté, le Client en sera informé par courrier électronique.
6.1 Toutes les marchandises dont le mode d'expédition sera imposé par l'acheteur seront automatiquement envoyées en port dû.
6.2 Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de règlement. Il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité des quantités reçues avec celles des documents de transport, de consigner toute détérioration constatée sur le bordereau du transporteur et, le cas échéant, d'y mentionner le refus de ce dernier d’une vérification contradictoire après déballage immédiat des colis. Ces observations doivent être confirmées au transporteur dans les trois jours suivants, par lettre recommandée avec avis de réception postal, avec copie à NBS. Le non-respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur (article L133-3 du Code du commerce)
6.3 Lorsqu'il y a mise à disposition, l'acheteur doit prendre livraison dans les huit jours de l'avis ; passé ce délai, NBS pourra, soit annuler la commande, soit compter des frais de garde sans autres formalités. L'acheteur supportera alors les risques afférents aux produits non retirés.
6.4 NBS est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.
7. GARANTIE
Garantie Légale contre les Vices Cachés :
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas de survenance d'un vice caché, l'Acheteur dispose du choix de rendre le bien et se faire restituer intégralement le prix versé, ou de conserver le bien et se faire rembourser une partie du prix, tel que déterminé par accord mutuel ou par expertise. Cette garantie doit être invoquée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie Légale de Conformité :
La garantie débute à la date de livraison du produit et couvre pendant 2 ans tout défaut de fabrication.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
Utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard de ses spécifications
Une usure ou incidents matériels extérieurs. Quelques exemples : réglages non liés à une panne de produit, usure normale des pièces ou des
revêtements (sièges), consommables ...
Défaut d’utilisation et d’entretien (non-respect de la notice d’emploi)
Causes extérieures (foudre, dégâts des eaux et vandalisme)
Détérioration due à une mauvaise réparation de la part du CLIENT.
Pendant la période de garantie : En cas de panne ou de défaut, la garantie couvre selon les produits :
Pour les produits de « négoce », la garantie proposée sera celle fournie par le fabricant
Pour les produits fabriqués sur-mesure par NBS, la garantie couvrira les frais de pièces détachées hors de main d’œuvre déplacement. NBS se réserve le choix de faire réparer ou de procéder au remplacement du produit avec des caractéristiques similaires.
Hors de la période de garantie : pour toutes les demandes de réparation formulées, les frais de retour, de réexpédition, de pièces détachées et de réparation sont à la charge du CLIENT.
Pour tout problème de panne ou de défauts constatés pendant ou hors de la période de garantie, le CLIENT devra faire une demande à NBS par le biais d’un formulaire nommé « Service Après-Vente » que le CLIENT devra remplir afin que sa demande d’intervention soit prise en compte.
Ce formulaire est à la disposition du CLIENT sur simple demande (écrite ou orale).
Pour toute demande qui sera en dehors de la responsabilité de NBS, un devis sera établi au CLIENT en fonction des éléments fournis et reportés sur le formulaire « service après-vente » (réparation ou remplacement du produit).
8. RESPONSABILITÉS
NBS ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. En cas de reconnaissance d’une quelconque responsabilité de NBS au titre d’un produit vendu ou d’une prestation associée, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être alloué au client ne saurait en aucun cas être supérieur au prix du produit vendu. De même que NBS ne peut être tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que : préjudice financier ou commercial.
9. INFORMATIQUEE ET LIBERTÉ
Les données personnelles collectées sont destinées à NBS, responsable du traitement et/ ou a? toute autre entité contractuellement liée.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Si le Client ne souhaite pas recevoir de communications commerciales, il suffit de nous le préciser en écrivant à l’adresse suivante en nous indiquant le nom de votre société : contact@nbs-mobilier.com
10. DÉCHETS DE MOBILIER D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
Les équipements électriques et électroniques (DEEE) ont des effets potentiellement nocifs sur la santé humaine et l’environnement, du fait de la présence de substances dangereuses dans leurs composants. Ce symbole figurant sur un appareil électrique ou électronique signifie que celui-ci fait l’objet d’un traitement sélectif lorsqu’il arrive en fin de vie et qu’il ne doit pas être jeté avec les autres déchets. Les articles R. 543-172 à R. 543-206 du Code de l’environnement imposent à tous (fabricants, distributeurs, collectivités locales...) de contribuer à la collecte de ces produits et au financement de leur traitement et recyclage en versant une contribution. Le montant de l'éco-participation varie selon les produits et vient s’ajouter au prix de vente HT des produits. L'article R.543 195 du Code de l'environnement impose aux producteurs d'EEE professionnels d'assurer l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets mis sur le marché après le 13 août 2005.
11. DECHETS D'ELEMENTS D'AMEUBLEMENT PROFESSIONNELS (DEA)
L’article L 541-10-6 du Code de l’environnement impose depuis le 1er janvier 2012 à toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement d’assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus des dits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle soit sous la forme d’un financement des éco-organismes qui en assurent la gestion. Le montant de l'éco-contribution varie selon les éléments d’ameublement et vient s’ajouter au prix de vente HT des produits. L'éco-contribution qui sera ainsi collectée sera reversée à un organisme agréé par les pouvoirs publics.MENTIONS LÉGALES - NBS MOBILIER
MENTION LÉGALES - NBS
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Responsable de publication : Nicolas Bourreli
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